Domaine d'application

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Ces conditions générales de vente pour les événements s'appliquent aux offres de formation et de formation continue d'un ou de plusieurs jours de House of Real Estate AG. 

Inscription

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L'inscription du participant au séminaire mentionné sur le formulaire d'inscription est obligatoire. Toute rétractation est exclue.

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• En s'inscrivant, le ou la participant(e) accepte les présentes conditions générales.

• La réception de l'inscription est confirmée au participant par e-mail. 

• Le nombre de participants à chaque séminaire est limité. Les paiements des frais de cours reçus plus tôt priment sur les paiements reçus plus tard lors de l'attribution des places.

• House of Real Estate AG est en droit d'exclure à tout moment les participants de la participation aux événements sans avoir à se justifier.

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Coûts

• Les coûts des événements sont indiqués dans les documents d'inscription. Ils doivent être payés à l'avance.

• En s'inscrivant, le participant accepte les coûts et s'engage à les payer dans les délais. Seul le paiement des frais dans les délais permet la participation au séminaire.

• Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.

• Les coûts annoncés ne comprennent pas la TVA ni les prestations annexes telles que l'hébergement, les frais de déplacement, les repas, etc.

• En ce qui concerne un éventuel remboursement des frais de séminaire, nous renvoyons aux points 5 et 6 ci-dessous.

 

 

Annulation, changement de lieu ou report d'un événement par House of Real Estate AG

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• House of Real Estate AG se réserve le droit de modifier ou d'annuler l'organisation de l'événement en termes de temps, de lieu ou de contenu. Une telle modification sera communiquée aux participants avant la tenue de l'événement.

• En cas d'empêchement de dernière minute d'un intervenant ou d'un speaker, House of Real Estate AG s'efforce d'engager un intervenant remplaçant avant l'annulation de l'événement. Si l'empêchement survient le jour de la réalisation, House of Real Estate AG est en droit d'organiser un programme de remplacement sur un autre thème.

En cas d'annulation d'un événement par House of Real Estate AG,

• le participant a uniquement droit à un crédit correspondant aux frais payés.

• En cas d'annulation d'un événement, aucune autre revendication, quelle qu'en soit la raison juridique, ne peut être formulée à l'encontre de House of Real Estate AG. Cela s'applique également si l'annulation a lieu le jour de l'événement.

• Outre l'absence de conférenciers ou d'orateurs, d'autres événements (force majeure, pandémie, etc.) peuvent entraîner l'annulation ou la modification de l'événement.

• Non-participation ou participation incomplète au séminaire par le participant

• Les règles suivantes s'appliquent au remboursement des frais en cas d'annulation, de non-présentation, d'arrivée tardive ou de départ anticipé de l'événement par le participant.

Les règles sont les suivantes :

• En cas de désistement avant la date limite d'inscription officielle, les frais seront intégralement remboursés (sans intérêts). House of Real Estate AG peut, à sa libre appréciation, exiger ou facturer des frais administratifs forfaitaires.

• En cas de désistement après la date limite d'inscription officielle, aucun remboursement ne sera effectué. Les frais sont dus dans leur intégralité.

• Toute autre revendication du participant, quel qu'en soit le motif juridique, est exclue.

 

Assurance

• Le participant est lui-même responsable d'une couverture d'assurance suffisante.

• L'utilisation des installations et des appareils mis à disposition se fait aux risques et périls des participants.

• House of Real Estate AG décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d'objets.

 

Droits de propriété intellectuelle

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Toutes les informations orales ou écrites ou les droits de propriété intellectuelle mis à disposition par House of Real Estate AG dans le cadre de l'événement restent la propriété de House of Real Estate AG et ne peuvent être utilisés d'aucune manière par les participants ou par des tiers pendant ou après l'événement sans l'accord écrit préalable de House of Real Estate AG. Si un tiers fait valoir des droits à l'encontre de House of Real Estate SA en raison d'une infraction du participant à cette disposition, le participant doit entièrement dédommager House of Real Estate SA et de réparer les dommages causés ou à venir.

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Droit applicable et juridiction compétente

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Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents sont ceux du siège de la société. (Rothenburg, 9 juillet 2020)